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Archives : Juillet 2016

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Social - Contrôle/contentieux
20/07/2016
Preuve du harcèlement : les règles à appliquer par le juge
A la condition d’examiner tous les éléments invoqués par le salarié, puis de prendre en compte dans leur ensemble ceux matériellement établis, le juge apprécie souverainement s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
20/07/2016
Le registre public des trusts est consultable depuis le 5 juillet
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Affaires - Finances de l'entreprise
20/07/2016
Utilisation frauduleuse d’une carte de paiement : exemple de négligence grave de l’utilisateur
Le titulaire d’une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour sécuriser le code confidentiel. Il a manqué à cette obligation lorsque des opérations avec composition du code ont été réalisées, en l’absence d’infraction pénale.
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Affaires - Arbitrage
19/07/2016
Recours en révision contre la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Adidas
La Cour de cassation confirme l’annulation de la sentence rendue dans l’affaire Adidas pour collusion frauduleuse entre un arbitre et l’une des parties à l’arbitrage, après avoir jugé que le recours est recevable car l’arbitrage était interne.
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Social - Exécution du contrat de travail
19/07/2016
Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation de précarité sociale
Le législateur instaure, à compter du 26 juin 2016, un nouveau motif prohibé de discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité d'une personne résultant de sa situation économique.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
19/07/2016
Crédit d'impôt pour investissements forestiers : mode d'emploi pour les membres de GIEEF
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
19/07/2016
Aménager un appartement sur sa terrasse nécessite l’autorisation des copropriétaires
La transformation en appartement d’une dépendance édifiée sur une terrasse privative emporte changement de destination de la terrasse et doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
19/07/2016
Placements collectifs : la règle du "couponnage" enfin mise à jour
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
18/07/2016
Création d’un kit pour gérer la copropriété dans le monde
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Affaires - Sociétés
18/07/2016
Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Depuis un récent décret, les SARL peuvent recourir à la voie électronique pour procéder à la transmission de la convocation et des documents d'information adressés aux associés avant l'assemblée. Me Alban Pelletier, avocat au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, revient sur cette nouveauté.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
18/07/2016
Carry-back : la prise de position formelle de l'Administration ne lui est pas opposable
La remise en cause d’une créance de report en arrière des déficits ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures à l’encontre duquel une société peut se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration.
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Social - Représentation du personnel
18/07/2016
De nouveaux délais de consultation des IRP à compter du 1er juillet 2016
Certains délais de consultation des institutions représentatives du personnel, applicables à défaut d'accord collectif, ont été fixés par décret pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
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Patrimoine - Location
18/07/2016
Stabilité de l'indice de référence des loyers au 2e trimestre
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Association - Notions juridiques générales sur les associations
18/07/2016
Local communal défectueux utilisé par une association : qui est responsable ?
La faute commise par une association utilisant un ouvrage public ne peut pas exonérer de sa responsabilité le propriétaire de cet ouvrage en cas de dommage causé par son fonctionnement. Elle lui permet, toutefois, d'exercer une action récursoire contre l'association.
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Affaires - Contrats spéciaux
18/07/2016
Le transporteur international de marchandises n'est pas responsable en cas de vol à main armée
Le transporteur international de marchandises est exonéré de sa responsabilité pour la perte des marchandises lorsque le chauffeur a été victime d'un vol à main armée commis en réunion et avec violence à la suite d'un guet-apens.
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Social - Rupture du contrat de travail
13/07/2016
Rupture conventionnelle : quel délai pour agir en justice en cas de fraude de l’employeur ?
Lorsque l’employeur a conclu une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un PSE, le délai d’un an pour agir en justice est reporté à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de cette fraude.
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Particuliers - Immobilier
13/07/2016
Le propriétaire subissant une servitude de passage conserve le droit d'installer un portail
Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas rendre la servitude plus incommode ou d’en diminuer l’usage.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
13/07/2016
Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 juillet 2016, l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
13/07/2016
Contrats d’assurance-vie en déshérence : les obligations d’information des assureurs précisées
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Social - Professionnels du droit et du chifffre
13/07/2016
Contrôle Urssaf : les droits du cotisant sont renforcés