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Archives : Mai 2017

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Fiscal - Conventions internationales
24/05/2017
German court finds element of change of control rule unconstitutional
When there has been a change of control of less than 50 percent, the German Federal Constitutional Court has held that the rules on the forfeiture of tax losses on a pro rata basis are unconstitutional.
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Affaires - Professions et activités réglementées
24/05/2017
Rocket Lawyer souhaite démocratiser l’accès au droit
Officiellement lancée en France le 11 avril dernier, la plateforme Rocket Lawyer ménage un accès au droit aux petites entreprises et aux particuliers qui en sont encore largement privés. Rencontre avec Christophe Chevalley, directeur général Europe de cette start-up à vocation commerciale… et citoyenne !
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Fiscal
24/05/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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Social - Statuts ou régimes particuliers
24/05/2017
La reconduction des contrats saisonniers facilitée
Une ordonnance organise la reconduction des contrats de travail saisonniers et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur ces sujets. Un arrêté précise le champ d'application professionnel de ces mesures.
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Affaires - Baux
24/05/2017
Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit
Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.
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Comptable
23/05/2017
Livre blanc gratuit : Sélection spéciale Directeur comptable
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Social - Rupture du contrat de travail
23/05/2017
Rupture conventionnelle : l’administration peut revenir sur un refus d’homologation
La rupture conventionnelle homologuée par l’administration après le retrait d’une décision initiale de refus est valable. Le salarié ne peut donc pas se fonder sur le premier rejet de la Direccte pour demander l’annulation de la convention.
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Association - Associations de tourisme
23/05/2017
Une association de tourisme organisant des voyages est-elle un professionnel du tourisme ?
Le comité d'établissement d'une société qui n’agit pas comme simple intermédiaire entre des clients et une agence de voyages doit être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme.
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Affaires - Baux
23/05/2017
Mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial : que notifier aux créanciers inscrits ?
Le bailleur de locaux commerciaux qui adresse au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas tenu de le notifier aux créanciers du locataire qui ont inscrit un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce de celui-ci.
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Association - Autres questions fiscales
23/05/2017
Associations employeurs : mode d'emploi du crédit d'impôt de taxe sur les salaires
L'administration précise que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires calculé au titre d'une année n'est pas imputable sur les acomptes mensuels ou trimestriels de taxe dus au cours de cette même année.
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Fiscal
23/05/2017
Nouveau simulateur en ligne : Calcul de l'usufruit et de la nue-propriété
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Social - Santé et sécurité au travail
23/05/2017
Université d’été pluridisciplinaire et internationale sur le travail
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Social - Rupture du contrat de travail
22/05/2017
Droit social : ce que prévoit le programme du Président Macron
Le programme d’Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai dernier, comporte de nombreuses mesures sociales intéressant employeurs, salariés et travailleurs indépendants. Tour d’horizon.
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Social
22/05/2017
Nouvelle fiche pratique... Des congés dès l’embauche : quelles conséquences pratiques ?
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Social
22/05/2017
Livre blanc gratuit : Sélection spéciale RH
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Social - Exécution du contrat de travail
22/05/2017
Table ronde autour des RH et de l’intelligence artificielle
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Immobilier - Vente amiable
22/05/2017
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
Quand l'acte de vente d'une maison prévoit qu’une obligation d’entretien pèse sur l’acheteur, avec clause résolutoire après mise en demeure, la sommation de payer délivrée au débiteur ne peut entraîner la résolution de la vente.
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Affaires - Dénomination sociale
22/05/2017
Nullité d'une marque européenne portant atteinte à une dénomination sociale
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte à sa dénomination que pour les produits qui correspondent aux activités qu'elle exerce effectivement. L'appréciation de ces activités est soumise au contrôle de la CJUE.
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Fiscal - Contentieux
22/05/2017
Une imposition ne peut être contestée indéfiniment même si l’avis d’imposition est irrégulier
Même si l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne comporte pas l’indication des délais et voies de recours, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable.
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Immobilier - Vente immobilière
22/05/2017
Les avocats retrouvent le pouvoir de procéder aux formalités de publicité foncière
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a restitué aux avocats partie du pouvoir de procéder aux formalités de publicité foncière dont la suppression des avoués les avait privé en 2012. Commentaire extrait du BPIM.