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Accueil/ Archives/ 2017/ 09
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Archives : Septembre 2017

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Affaires - Responsabilité du fait personnel
18/09/2017
L'exploitant d’une piste de ski condamné pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant d’une piste engage sa responsabilité envers un skieur accidenté lorsqu'il n’a pas attiré son attention sur l’existence des risques liés à l’état inhabituel de la piste et n'a pas mis en place des filets de protection efficaces.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
18/09/2017
Les projets du Gouvernement pour réduire l'imposition des entreprises
Modification de la trajectoire de baisse du taux de l'IS, progressivement réduit à 25% d'ici à 2022, suppression de la contribution de 3% sur les dividendes et transformation du Cice en baisse de cotisations seront au menu du projet de loi de finances pour 2018.
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Social - Paie
15/09/2017
Le RSA augmente : pensez-y pour la saisie sur salaire !
Le RSA, montant minimal à laisser au salarié en cas de saisie/salaire, est revalorisé depuis le 1er septembre 2017. L’occasion, dans cet extrait Alertes & Conseils paie, de revenir sur le mécanisme de la saisie, et de préciser sur son champ d’application.
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Social
15/09/2017
Au coeur du droit social... Annulation de l’homologation du PSE : quelle incidence pour le salarié protégé licencié ?
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Particuliers - Banque et placements
15/09/2017
Sort des biens déposés dans un coffre-fort « inactif »
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Social - Rupture du contrat de travail
15/09/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
15/09/2017
La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sa typographie
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande et non pas sur ses aspects graphiques ou stylistiques, de sorte qu'il est indifférent que le mot soit représenté en majuscules ou minuscules.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
15/09/2017
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé sur plus-values
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
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Social - Rupture du contrat de travail
14/09/2017
Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances
Le barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé.
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Social - Rupture du contrat de travail
14/09/2017
Annulation de l’homologation du PSE : quelle incidence pour le salarié protégé licencié ?
Si la décision du Direccte ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle.
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Fiscal - Contrôle fiscal
14/09/2017
Rien à débourser pour avoir communication des documents obtenus par le vérificateur auprès de tiers !
L'administration fiscale ne peut pas subordonner la communication des documents obtenus auprès de tiers à une participation financière non prévue par le Livre des procédures fiscales.
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Affaires - Sanctions et déchéances
14/09/2017
Fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif
Le maintien d'une rémunération importante au profit du dirigeant d'une société et l'octroi d'avances à une entreprise également dirigée par l'intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
14/09/2017
Titres de participation : la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette dans l’exercice
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du Bofip prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette.
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Patrimoine - Couples
14/09/2017
Abandon de famille : la Cour de cassation plus exigeante sur la motivation de la peine
Toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation applique pour la première fois ce principe au droit pénal de la famille.
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Fiscal - Taxes diverses
13/09/2017
Les « stands financiers » des supermarchés pas pris en compte dans le calcul de la Tascom
Les espaces dédiés à la délivrance de cartes permettant le paiement des achats et l'obtention de crédits implantés dans les grandes surfaces n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales, estime un tribunal administratif.
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Affaires - Cessation des fonctions
13/09/2017
Révocation d’un directeur général de SAS pour motif grave : illustration
La révocation du directeur général d'une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave : ce dirigeant a commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social. Peu importe le quitus donné au président.
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Comptable - Profession comptable
13/09/2017
Le conseil et les experts-comptables : « techniquement les cabinets sont prêts »
Le Congrès de l’Ordre des experts-comptables 2017 se tiendra du 27 au 29 septembre à Lille sur le thème du conseil. Interview de Nicole Calvinhac et Jean-Luc Mohr, co-rapporteurs généraux du 72e COEC.
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Fiscal
13/09/2017
Nouveau simulateur en ligne : Eligibilité aux crédits d'impôt entreprise
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Immobilier - Vente immobilière
13/09/2017
Le marché immobilier francilien toujours orienté à la hausse
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Social - Exécution du contrat de travail
13/09/2017
Prévoyance : la responsabilité de l'employeur engagée par la négligence du salarié !
L'employeur doit verser des dommages et intérêts au salarié s'il ne sollicite pas en vain, auprès de celui-ci, la remise des documents nécessaires à l'instruction par l'organisme de prévoyance de son dossier d'indemnités journalières complémentaires.