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Archives : Septembre 2017

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

07/09/2017

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés : un nouvel assouplissement en vue

Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018.

Patrimoine - Successions et donations

07/09/2017

Le maintien en indivision ne peut être prescrit pour plus de 5 ans mais peut être renouvelé

A défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision demandé par le conjoint survivant copropriétaire du local d’habitation ne peut être prescrit pour plus de 5 ans (mais peut être renouvelé) ; il ne peut donc être ordonné d’office jusqu’au décès du conjoint.

Affaires - Créanciers

07/09/2017

Pas d’action en attribution du bien hypothéqué en cas de procédure collective du débiteur

L’action du créancier hypothécaire en attribution du bien hypothéqué tend au paiement d’une somme d’argent et tombe sous le coup de l’interdiction des poursuites individuelles contre un débiteur en procédure collective.

Affaires - Décisions collectives

06/09/2017

Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS

La clause statutaire d’une SAS qui prévoit qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu'une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

Fiscal

06/09/2017

Au coeur du droit fiscal... La notation financière de la mère n’a pas d’effet à elle seule sur la solvabilité de sa fille

Social - Paie

06/09/2017

L’employeur doit-il prendre en charge l’achat de lunettes préconisé par le médecin du travail ?

L’employeur n’est pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur.

Patrimoine - Autorité parentale

06/09/2017

Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant.

Social

06/09/2017

Nouvelle fiche pratique... Gérer les horaires de vos temps partiel

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

06/09/2017

Attributions gratuites d’actions : le nouveau régime commenté

L'administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social du gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016, notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables.

Affaires - Divers

06/09/2017

Nouvelle édition du Campus de l’Association Française des Juristes d’entreprise

Fiscal

05/09/2017

Nouveau simulateur en ligne : Réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

Social - Contrôle/contentieux

05/09/2017

Ordonnances Code du travail : contentieux prud'homal

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

05/09/2017

Fiscalité : ce qu'il ne fallait pas manquer cet été

Sélection des principales décisions et textes tombés pendant l'été.

Immobilier

05/09/2017

Nouveau livre blanc en ligne : Le RNU de A à Z

Immobilier - Bail d'habitation

05/09/2017

Reprise illicite d'un logement : la responsabilité de l'huissier peut être engagée

Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d’un logement en l’absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier.

Affaires - Publicité des prix et conditions de vente

05/09/2017

L’administration pourra bientôt certifier la validité d’un projet de publicité des prix

A compter du 1er octobre 2017, un vendeur ou un prestataire de services pourra demander à la DGCCRF de se prononcer sur la validité, au regard des règles de publicité des prix, de la publicité des prix qu’il envisage d'organiser.

Social - Contrôle/contentieux

05/09/2017

A l'employeur de payer les frais d'avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Si un salarié est poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, les frais d'avocat qu'il a engagés doivent être pris en charge par l'employeur.

Affaires - Baux

04/09/2017

Magasins éphémères, pop-up stores, locaux vacants… : des outils pour un nouveau modèle économique

Les modes d’occupation précaires des locaux commerciaux se sont adaptés aux évolutions du marché. Maître Sébastien Legrix de la Salle dresse un tour d’horizon des différents contrats qui peuvent être utilisés en pratique.

Social - Contrôle/contentieux

04/09/2017

Ordonnances Code du travail : santé au travail

Inaptitude physique, recours contre l’avis du médecin du travail et prévention de la pénibilité en ligne de mire.

Social - Contrôle/contentieux

04/09/2017

Ordonnances Code du travail : sécurisation des relations de travail

Mise en place d'une version du Code du travail numérique accessible gratuitement pour faciliter l’accès au droit du travail et modernisation du droit d'expression directe et collective des salariés.

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