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Archives : Novembre 2017

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Fiscal - Impôt sur les sociétés
17/11/2017
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées
Les députés ont adopté en lecture définitive le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui institue les contributions exceptionnelles sur l'IS des grandes entreprises. Les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel.
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Social - Protection sociale
17/11/2017
Le plafond de sécurité sociale 2018 devrait finalement s’élever à 3 311 €
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Immobilier - Bail d'habitation
17/11/2017
En l’absence de régularisation des charges par le bailleur, le délai de prescription ne court pas
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges.
QUOTI-20171117-droi-contrats.jpg
Affaires - Contrats (règles communes)
17/11/2017
Ratification de la réforme du droit des contrats - épisode 3 : capacité des personnes morales
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats envisage une modification de quelques articles du Code civil. Retour sur la capacité des personnes morales.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/11/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Contrats (règles communes)
16/11/2017
Ratification de la réforme du droit des contrats - épisode 2 : contrats de gré à gré et d'adhésion
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats envisage une modification de quelques articles du Code civil, corrigeant ainsi les difficultés relevées par les praticiens. A relever la nouvelle définition des contrats de gré à gré et de ceux d'adhésion.
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Social - Protection sociale
16/11/2017
Qui devra produire une DADS-U en 2018 ?
Le site DSN info propose un tour d’horizon des établissements tenus de souscrire une DADS-U en 2018.
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Affaires
16/11/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Congrès des notaires 2017 : le notaire tiers de confiance numérique
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Affaires
16/11/2017
Nouveau livre blanc en ligne... SAS à capital variable
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Affaires - Contentieux
16/11/2017
La transformation numérique de la justice en marche rapide
A l’occasion de la présentation à la presse du rapport de l’Institut Montaigne sur la transformation numérique de la justice, la Garde des sceaux a annoncé plusieurs mesures qui vont dans ce sens et devraient être rapidement mises en place.
QUOTI-20171116-fiscal-taxe.jpg
Fiscal - Taxes diverses
16/11/2017
Territoriality, base erosion at center of US international tax reforms
The most anticipated tax reform vehicle in decades, released in the House November 2, envisions far-reaching changes to international provisions of the US tax code and represents the latest and possibly strongest attempt yet to move toward a territorial system.
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Patrimoine - Successions et donations
16/11/2017
Révocation pour adultère de la donation entre époux : conditions de l’action des enfants
L’adultère de l’épouse avec un ami du couple est une injure grave autorisant la révocation de la donation, l’action engagée moins d’un an après le décès du mari étant recevable dès lors que l’adultère a continué jusque-là et que le mari l’a connu moins d’un an avant son suicide.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
15/11/2017
Prélèvement à la source de l’IR : entrée en vigueur au 1er janvier 2019 confirmée
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Quelques modifications destinées à améliorer l’accompagnement des contribuables et des collecteurs sont annoncées.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
15/11/2017
Non-déclaration des contrats étrangers : l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle
L’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des contrats souscrits à l’étranger, introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, est contraire à la Constitution.
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Affaires - Ententes et abus de domination
15/11/2017
L'amende pour pratique anticoncurrentielle n'est plus réduite en cas de futur programme de conformité
L’Autorité de la concurrence ne réduira plus l’amende infligée pour pratique anticoncurrentielle si, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise propose de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence.
QUOTI-20171115-UNE-sociale.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
15/11/2017
Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mesure emblématique de la réforme du Code du travail.
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Affaires
14/11/2017
Nouvel avis d'experts... La mise en demeure pour impayé
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Fiscal - Revenus fonciers
14/11/2017
L’usufruitier de parts d’une SCI a droit à la déduction des déficits fonciers
Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits.
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Affaires - Dissolution et liquidation
14/11/2017
La durée d'un Gaec ne peut pas être tacitement prorogée
En l'absence de toute prorogation expresse de sa durée, décidée dans les formes légales ou statutaires, un Gaec est dissous de plein droit par la survenance de son terme. Une décision ultérieure des associés prorogeant la durée est donc inefficace.
QUOTI-20171114-donnees-personnelles.jpg
Affaires - Divers
14/11/2017
Données personnelles et antécédents judiciaires : vers un droit à l’effacement ?
Avocat associé du cabinet ARST Avocats, David Truche revient sur une récente décision du Conseil constitutionnel qui censure les conditions trop restrictives du droit à l’effacement des données personnelles des fichiers d’antécédents judiciaires.