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Archives : Novembre 2017

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Fiscal - Contrôle fiscal
09/11/2017
Vers une baisse des intérêts moratoires dus par Bercy ?
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
09/11/2017
Caractère professionnel des droits sur un fonds de commerce détenus dans une société d’acquêts
Les droits détenus par l’époux qui ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce dans la société d’acquêts adjointe à un régime de séparation de biens constituent un élément d'actif professionnel par nature.
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Immobilier - Autorisations administratives
09/11/2017
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
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Affaires - Biens de l'entreprise
09/11/2017
Risques cyber : l'épée de Damoclès
Plus d’un quart des PME & ETI françaises auraient été victimes de cybermalveillance l’an dernier, mais à peine 5 % d’entre elles sont assurées contre ces risques majeurs. Au rythme de la digitalisation de la société, la menace ne cesse de grandir et les attaques informatiques sont de plus en plus complexes. Comment réduire son exposition et protéger son entreprise ?
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Comptable
09/11/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Les spécificités de la nomination d'un commissaire aux comptes pour une entité publique
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Social - Emploi/Chômage
09/11/2017
Réforme du Code du travail : des accords pour s'adapter au marché
Avec les nouveaux accords destinés à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ou à préserver ou développer l’emploi, créés par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, les employeurs disposent d’un dispositif particulièrement souple pour s’adapter aux évolutions du marché.
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Social - Rupture du contrat de travail
08/11/2017
Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !
En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.
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Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée
08/11/2017
Des étudiants en droit opèrent au sein de la clinique juridique de Paris
Sur le modèle imaginé par les universités américaines, la faculté Paris 1 Panthéon-Sorbonne a lancé en 2015 sa Clinique juridique. Un espace où les étudiants se confrontent à la pratique du droit en répondant aux questions d'entreprises ou de particuliers. Rencontre avec son secrétaire général, Sylvain Hamanaka.
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Affaires - Vente immobilière
08/11/2017
Les ventes en viager en Ile-de-France
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Fiscal - Impôt sur le revenu
08/11/2017
Défiscalisation Scellier : rien d'inconstitutionnel à ce qu'une SCPI investisse dans plusieurs logements
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, la limitation du nombre d'investissements à un seul logement par an s'applique aux investissements directs mais pas à ceux réalisés via une SCPI. Cette différence ne justifie pas une question prioritaire de constitutionnalité.
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Affaires - Professions et activités réglementées
08/11/2017
Les huissiers de justice au salon de la copropriété
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Immobilier - Professionnel de l'immobilier
08/11/2017
Le notaire doit exécuter une demande de saisie pénale même s’il doute de son bien-fondé
Face à une injonction de saisie pénale sur une partie du prix de vente d’un immeuble, le notaire doit s’exécuter. Et ce même s’il dispose d’arguments juridiques pour réduire le montant des sommes saisies.
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Affaires - Compte
08/11/2017
La banque n’est pas responsable des retraits effectués par un parent sur le compte de son enfant
Une banque n'est pas garante de l'emploi par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire des capitaux déposés sur le compte de son enfant.
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Social - Représentation du personnel
07/11/2017
Pour être éligible dans un collège électoral, le salarié doit être électeur dans celui-ci
Un tribunal d’instance ne peut pas autoriser un syndicat à présenter des candidats dans un collège où ils ne sont pas électeurs.
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Fiscal
07/11/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (30-10-17/3-11-17)
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
07/11/2017
Deux contributions exceptionnelles pour financer le règlement d’un contentieux... exceptionnel
Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de créer, de manière transitoire, deux nouvelles contributions assises sur l'IS des grandes entreprises. Elles concerneraient les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
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Comptable - Professions et activités réglementées
07/11/2017
Michel Tudel réélu Président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice
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Patrimoine - Successions et donations
07/11/2017
La requalification d'une vente en donation peut coûter cher
Une vente constitue une donation déguisée lorsque le prix n’est payé comptant que pour une partie dérisoire, que le solde n’est pas réglé et que les cédantes, 87 et 92 ans au jour de l’acte, étaient très proches de l’acquéreur.
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Affaires - Déclaration des créances
07/11/2017
L'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être prouvée jusqu'à ce que le juge statue
La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où la cour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée.
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Affaires - Expert-comptable
07/11/2017
Création de Francis Lefebvre e-Compliance : trois expertises complémentaires au service de la conformité des entreprises
Le cabinet d’avocats CMS Bureau Francis Lefebvre, les Editions Francis Lefebvre, et Francis Lefebvre Formation nouent un partenariat stratégique dans le domaine de la compliance juridique et fiscale et créent Francis Lefebvre e-Compliance.