Archives : Février 2018

Dans un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’Etat confirme que les dividendes perçus par une société doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Chargé de tenir les comptes d'une société et d'établir ses déclarations fiscales, un expert-comptable n'a pas été jugé responsable du redressement fiscal visant les associés du fait de la cession de leurs titres car il n'avait pas eu pour mission de rédiger l'acte de cession.

Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Pour l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation, la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date du fait générateur, et non de manière continue sur deux ans.

L’étendue de la garantie de livraison doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction de maison individuelle à cette date.

Un management par la peur ayant fait souffrir de nombreux salariés peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, même si le harcèlement moral n'est pas reconnu.

La décision de résiliation d'un contrat prise pour le compte d'une société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire est valable si la société l'a ratifiée tacitement.

L’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement s’est intéressé à la mise en valeur des bois et forêts. Parmi les enjeux, la lutte contre le morcellement, la gestion et l’exploitation des petites forêts.

Encourager la saisine du Défenseur des droits face à une situation de harcèlement sexuel, sensibiliser l’ensemble des populations concernées et faire évoluer la législation : telles sont les principales pistes du Défenseur des droits pour mieux réprimer le harcèlement sexuel.

L’indemnité versée lors du départ volontaire en retraite d’un salarié en réparation de son préjudice moral et professionnel entre dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du CGI et ne bénéficie pas de l'exonération pour préjudice moral.

La correction d’une erreur de classement des titres de participation est possible à l’initiative de l’entreprise mais devrait être plus rare à la demande de l’administration. Elle doit résulter de la révélation d’une erreur d’analyse des intentions lors de l’acquisition.

Le juge n’est pas autorisé à faire du non-paiement de la soulte une cause de déchéance de l’attribution préférentielle accordée dans le cadre d’un partage après divorce.

A compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons auprès du préfet devront être effectués en ligne.

Dans le cadre de son plan d’action pour moderniser la TVA, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations des petites entreprises, notamment en matière d’immatriculation, de facturation, de comptabilité et de déclarations de TVA.

L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines.