Archives : Avril 2018

Le syndic d’une résidence-services soumise au statut de la copropriété n’est pas tenu de joindre à la convocation à l’AG (assemblée générale) le rescrit fiscal et l’habilitation relative aux services à la personne.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Mardi 10 avril 2018, le rapport d’activité pour l’année 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été présenté et commenté par sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, entourée de son équipe.

Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Le point avec Brigitte Brom, rédactrice du Mémento Urbanisme-Construction 2018.

Tous les 15 jours, PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Ce premier rendez-vous reprend l'actualité du premier trimestre 2018.

Les micro-entrepreneurs ayant dénoncé leur option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en décembre 2016 pour anticiper le passage au prélèvement à la source dès 2018 ne peuvent pas opter à nouveau pour ce prélèvement avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

La procédure de dépôt des accords collectifs évolue. Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L'objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance.

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.

La banque n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la caution avertie. Tel est le cas lorsque la caution, dirigeant et associé de la société débitrice principale, a une expérience de gestion de plus de dix ans et donc une bonne connaissance du marché.

Le client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte bancaire en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un consommateur normalement attentif de douter de sa provenance commet une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2042 et ses annexes en ligne, la date limite est fixée, selon le département de domiciliation, au 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018 à minuit. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 17 mai à minuit.

En prenant la décision de corrompre des agents publics, le comité exécutif d’une société anonyme agit en tant qu’organe de celle-ci, dont il engage la responsabilité pénale.

Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.

L’avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Le report de cette date ne nécessite en revanche pas l’envoi d’un nouvel avis, l’Urssaf étant seulement tenue d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié.

Dès lors qu'elle s'accompagne de prestations para-hôtelières, la location d'un logement proposée sur un site collaboratif peut être taxée à la TVA.

Depuis le 1er avril 2018, l'embauche d'un chômeur habitant certains quartiers peut s'inscrire dans le dispositif des emplois francs et ouvrir droit à une aide.