Archives : Mai 2018

L'actionnaire d'une filiale qui demande une expertise sur une convention conclue par celle-ci avec sa société mère, sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à l'expertise de gestion, ne peut agir que contre la filiale.

Tous les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière disposent d'un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leurs revenus et leur IFI.

L'obligation faite aux salariés de ne pas concurrencer son employeur pendant l'exécution du contrat de travail s'applique aux activités associatives.

Lorsque le contrat de réservation est annulé, l’acheteur qui n’a pas bénéficié du délai de réflexion au stade de la vente définitive conserve la faculté de se rétracter et d’anéantir ainsi la vente.

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur porte, sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, des informations tendant à minorer ses obligations.

PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Dans cette livraison, l'essentiel du mois écoulé.

À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Un transporteur aérien n’est pas exonéré de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol annulé lorsque l’annulation résulte d’une grève spontanée de son personnel après l’annonce d’une restructuration de l’entreprise.

Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant les successions, leurs dispositions transitoires s'y opposant.

Le règlement européen à la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. À quelques jours de l’échéance, Aurélie Merquiol, présidente de Cil.not, rappelle les démarches que doivent envisager les notaires, retardataires ou non.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus les 3 et 9 mai 2018.

Le contribuable qui entend bénéficier de l'abattement dirigeant doit justifier avoir fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession. La date à retenir s'entend du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Une association qui fait de l'enseignement à distance et du soutien scolaire ne peut pas délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque seuls certains élèves préalablement sélectionnés ont accès à ses prestations.

Après publication d'un décret, les avocats inscrits en dehors de l’UE pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.