Archives : Février 2019

La loi Élan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle. Quelles sont ses principales caractéristiques ? Quelles sont les différences et les similitudes avec un bail meublé traditionnel ? Le point avec Olivier Desumeur, au nombre des rédacteurs du Mémento Gestion immobilière 2019.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2019 sont publiés.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les époux avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobant l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties.

En raison des questions posées depuis la diffusion de l’instruction sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes », l’administration précise quelques points.

Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués.

Un expatrié affilié au régime de sécurité sociale dans un autre Etat européen n'est pas redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement en France, même s'il est également couvert par la Caisse des Français de l'étranger.

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail publie un tableur pour les aider à calculer leur note et une « Foire aux questions » pour leur permettre de résoudre les difficultés d’application.

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit n’est pas constitutive d’un dénigrement si l'information, exprimée avec mesure, revêt un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante.

Le conjoint successible, même déshérité, en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession, peut réclamer une créance alimentaire à l’encontre de la succession si celle-ci est bénéficiaire. Peu importe la nature, mobilisable ou non, des biens héréditaires.

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible.

Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, c'est le juge administratif qui est compétent s’il y a un contentieux.

L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI.

Les plafonds de ressources permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des dépenses de pose de certains équipements utilisant des énergies renouvelables et de dépose de cuves à fioul sont fixés.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les intérêts moratoires versés à une entreprise en cas de dégrèvement d'impôt suivent le régime fiscal des droits restitués. Ces intérêts ne sont donc imposables que si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables.

L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion.