Archives : Avril 2019

Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.

Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher si elle n’avait pas été adressée, comme le soutenait le syndicat, au dernier domicile notifié au syndic par ce copropriétaire.

Les ventes de véhicules d'occasion qui font l'objet de transformations mineures ou manipulations usuelles constituent des ventes de détail soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

L'action de groupe permet aux associations de consommation agrées d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Nous présentons les grandes étapes de cette procédure complexe dans un schéma récapitulatif.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information sur la priorité de réembauche, le salarié ne peut prétendre à réparation que s’il justifie d’un préjudice.

Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l'utilisation de ce signe par la société résulte d'un choix pour distinguer et individualiser ses produits.

Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un recours contre les mises à jour de ces paramètres ainsi qu’en cas de changement de circonstances.

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt.

Si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement.

Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Dès lors, l’accédant ne saurait obtenir l’annulation des actes de vente et de prêt sur le seul fondement de la nullité du contrat préliminaire.

Des propos négatifs tenus par des internautes sur un chirurgien esthétique n'ont pas été considérés comme dénigrants, le juge ayant estimé qu'ils relevaient de la libre critique.

Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial ne constitue pas, en principe, la contrepartie indemnitaire d’une dépréciation du patrimoine du bailleur ou le prix de cession d’un élément d’actif.