Archives : Avril 2019

La clause de l’acte de vente visant le règlement de lotissement ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement de lotissement, pas plus que le maintien du règlement pour échapper à la caducité automatique.

La disproportion entre le gain réalisé par un dirigeant lors de la levée d'une option d'achat d'actions et l'indemnité d'immobilisation initialement versée n'établit pas à elle seule l'absence d'aléa financier et ne permet donc pas d'imposer le gain comme un salaire.

Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.

A compter du 1er octobre, les arrêts de la Cour de cassation feront peau neuve : finie la phrase unique et parfois interminable ponctuée d' « attendus ». Les décisions de la Haute Juridiction seront désormais rédigées dans un style direct et la motivation des arrêts les plus importants sera développée.

Actes sous seing privé entre clubs de football et joueurs professionnels non enregistrés avec les contrats de ces derniers, la pratique est courante mais l'appréciation par les tribunaux incertaines. Le point avec Me Thierry Granturco.

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappels de salaires sans constater que l'employeur établissait que l'intéressé avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

Les exploitants de résidences de tourisme qui prennent en location auprès de particuliers des meublés équipés de téléviseurs en vue de les louer à des particuliers pour des courts séjours sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public.

La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.

Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.

Franck Guiader, Head of Innovation & Fintech de Gide, revient sur le rôle que tient la place de Paris dans l’écosystème Blockchain.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Avocats d'affaires : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois de mars dans cette vidéo de deux minutes.

Le 26 mars 2019, le Conseil d’Etat a inauguré l’application Télérecours citoyens. Ce dispositif permet aux contribuables de déposer en ligne les recours ne nécessitant pas d’avocat auprès d’un tribunal administratif, d’une cour d’appel ou du Conseil d’Etat.