Archives : Mai 2019

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Le non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration peut désormais entraîner la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Externaliser les fonctions RH ou celles liées à la finance est devenue une pratique courante dans les PME. Tel n’est pas encore le cas de la fonction juridique. Focus avec Christel Wilbois Lauzeral, avocat au Barreau de Paris, médiateur.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : trois pays sont supprimés de la liste.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…).Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

La loi Pacte précise les conditions de circulation des véhicules autonomes sans bouleverser le dispositif existant. Par une série de mesures attendues, elle clarifie le régime de responsabilité pénale applicable en cas d’accident impliquant un tel véhicule.

Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outils » allant de la médiation familiale à la réquisition des forces de l’ordre afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.

Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.

L'administration apporte des précisions favorables sur l'entrée en vigueur de l'exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.

Le salarié qui informe son employeur qu’il quittera l’entreprise à 65 ans en faisant référence à une clause de son contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit en raison de l’âge ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite.

Les actions de préférence émises par une société non cotée peuvent être rachetées par la société émettrice à l’initiative de l’actionnaire.

Les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.