Archives : Septembre 2019

Le salarié ne peut pas s’opposer au précompte par l’employeur des cotisations salariales afférentes à un rappel judiciaire de salaire.

La loi de simplification du droit des sociétés met fin à l’obligation de consultation périodique des actionnaires en vue de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesures prises pour éviter les erreurs de calcul des cotisations, en lien avec le « droit à l’erreur ».

La pollution de l’étang d’une propriété n’entraîne qu’une perte d’usage partielle qui n’affecte qu’un élément de l’agrément extérieur et n’est pas de nature à rendre la propriété impropre à son usage. La garantie des vices cachés ne s’applique pas.

Le juge qui prévoit la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit d’un grand-parent peut ne pas fixer la périodicité et la durée des rencontres avec l’enfant (contrairement à ce qui est prévu pour le droit de visite accordé aux parents dans les mêmes conditions).

La loi de simplification du droit des sociétés ajoute une procédure permettant aux associés de proroger la société, même après la survenance du terme. 

L'extension du champ d'application de l'exonération de CFE et de CVAE des médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral qui s'installent dans un désert médical est précisée.

Dès le 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l'ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective des salariés un plan d'épargne retraite obligatoire (Pero). L'ordonnance du 24 juillet 2019 et les textes pris pour son application complètent le cadre juridique de ces nouveaux produits d'épargne retraite créés par la loi Pacte. Nous vous en présentons les principales règles concernant la mise en place, l'alimentation et le régime social.

Le métier d’expert-comptable est exposé à de nombreuses évolutions. Risque ou opportunité ? Pour Claude Cordier, Directeur du marché des experts-comptables aux Editions Francis Lefebvre, cela représente à coup sûr une chance pour la profession !

Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s'en trouvent augmentés.

L’administration précise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de déclaration des versements, ainsi que la mise en conformité de l’amende concernant la délivrance des documents permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit.

Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société peut se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie peut être donnée sans limitation de montant.

« L’expert-comptable au cœur des flux », tel sera le thème abordé lors du 74e congrès de l’Ordre des experts-comptables qui se tiendra du 25 au 27 septembre au Palais des congrès de Paris.

La vulnérabilité de la personne sous tutelle ne l’empêche pas de se marier si elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Cela peut résulter du souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles et de la durée de la vie commune avec son compagnon.

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2019.