Archives : Juin 2020

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

L’accord unanime des associés suffit pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose de ne pas exercer d’activité concurrente.

Des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse ont été conclus afin de ne pas pénaliser les travailleurs non admis au régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui doivent télétravailler en raison de la crise sanitaire.

Quand le volume des achats intracommunautaires de biens d'une entreprise atteint 460 000 € HT, le dépôt d'une déclaration d'échanges de bien à l'introduction est une étape incontournable. Focus sur les étapes de cette DEB avec notre fiche pratique.

Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant adopté des mesures d’urgence en raison de la crise du coronavirus. 

Trois mots caractérisent l'ordonnance du 3 juin retouchant celle du 25 mars 2020 : curiosité,  complexité et rétroactivité. Analyse par CMS Francis Lefebvre Avocats.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné une baisse de plus 12 500 détenus en France en quelques semaines. Mobilisation des acteurs, recours aux nouvelles dispositions législatives, chiffres clés… tout ce que vous devez savoir sur cette baisse de la population carcérale en moins de 3 min.

La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.

La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine (TUP), peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible.

Si le maître d’œuvre sous-estime le coût des travaux, il commet une erreur de conception dont l’entreprise peut se prévaloir pour engager sa responsabilité.

Faisant suite à la consultation publique effectuée l'année dernière sur le nouveau régime de la propriété industrielle, l'administration met à jour ses commentaires en apportant plusieurs précisions favorables aux entreprises.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus ces deux dernières semaines par la Cour de cassation.

Les dates limites de déclaration des revenus de l'année 2019, qui n'ont pas été affectées par les mesures prises par ordonnance de prorogation des délais adoptées dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, ne peuvent être prorogées en référé.

La convention de rupture est le fruit d'une négociation entre le salarié et l'employeur. Comment s'y prendre ? Selon quelle procédure ? Eclairage d'Alexandra Sabbe-Ferri, avocat associé chez Sagan Avocats. 

Fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat mais aussi fréquence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques… Testez vos connaissances sur les dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement et sur les obligations des entreprises pendant la crise sanitaire liée au covid-19 !  

Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.