Archives : Juin 2022

Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.

La somme qui est conservée par une société à la suite de la résolution d'une vente doit, pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.

La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.

L’exception à la compensation légale lorsque le propriétaire a été injustement privé de sa chose ne s’étend pas à la demande de compensation judiciaire entre l’indemnité d’occupation d’un bien sans droit ni titre et les sommes dues au titre d’un recel successoral.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.

Les stagiaires, n’ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques.

En concertation avec la DGCCRF, le Medef a publié un document pour aider les entreprises à appliquer la nouvelle réglementation encadrant les annonces de réduction de prix.

Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.

A l'occasion de la publication de ses commentaires sur les modalités de recouvrement et de contrôle de la retenue à la source, l'administration apporte d'utiles précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.

Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu'en est-il lorsque l'action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d'Etat dans un avis du 19 avril 2022.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.