Archives : Décembre 2022

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données.

En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital.

C’est finalement le BOSS, qui, en l’absence de décret, fournit les règles d’application de la nouvelle déduction patronale dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit pour les projets supérieurs à 50 000 m2 sont fixées.

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d'un décret d'application.

L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette.