Archives : Janvier 2023

Nous vous proposons une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte.

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.

En 2023 et 2024, si l'employeur met à disposition du salarié un véhicule électrique pour ses déplacements privés, les frais d'électricité qu'il engage pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule. En outre, cet avantage reste systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an. Enfin, le régime social de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules électriques distingue désormais selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou hors de ce lieu.

Un écart entre le prix de cession des titres d'une société non cotée et leur valeur vénale peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l'espèce, même si cet écart est légèrement inférieur à l'écart de 20 % généralement admis.

La demande de requalification du CDD en relation à durée indéterminée fondée sur l'absence de signature du contrat doit être rejetée, dès lors que la signature apposée sous la forme d'image numérisée est celle du gérant de la société et permet parfaitement d'identifier son auteur, de sorte que son apposition ne vaut pas absence de signature du contrat.

Les dispositions réputant non écrites des clauses d'un bail sont inapplicables à la demande visant à neutraliser la clause limitant la durée du bail d'un terrain, qui s'analyse en une demande de requalification en bail commercial et est donc soumise à la prescription biennale.

La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance énergétique par le vendeur. Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2023, nous présentons les modalités pratiques d’établissement du classement énergétique et du diagnostic de performance énergétique définies notamment par la loi Climat et ses textes d’application.

La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs.

Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.

Alors que des ONG reprochent à Danone de n’avoir pas inclus de stratégie de « déplastification » dans son plan de vigilance, Me Archambeaud s’interroge sur l’émergence d’un nouveau risque de « contentieux devoir de vigilance ».

La limite de bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Le montant des indemnités et des allocations est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du Smic tant en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée (APLD). Quelques points de procédure sont par ailleurs clarifiés.