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Archives : Avril 2024

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Social - Social
03/04/2024
Faute inexcusable : les mesures prises par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes
Dès lors que la conscience du danger ne fait pas de doute, seule l’efficacité des mesures prises par l’employeur peut permettre d’écarter la faute inexcusable, rappelle la Cour de cassation dans une affaire d’agression d’un médecin par une patiente au sein d’un service d’urgences.
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Affaires - Clause pénale
03/04/2024
Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire
Le juge dénature les termes d'une promesse de vente, qui permet au vendeur d'agir en paiement de la clause pénale en cas de non-réitération du fait de l'acheteur, en appliquant à cette action un délai qui n'était stipulé qu'en cas d'action en réalisation forcée de la vente.
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Patrimoine - Successions et donations
03/04/2024
Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son indemnité, dite « de subrogation liquidative », ne porte pas une atteinte injustifiée au droit, constitutionnel, de propriété.
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Social
03/04/2024
Abondement au Perco : attention !
Le règlement du plan d’épargne doit être conforme aux prescriptions légales pour ouvrir droit à l’exo de l’abondement : ce n’est pas le cas s’il prévoit des conditions d’abondement qui font qu’il augmente avec le salaire de son bénéficiaire. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Immobilier - Location
03/04/2024
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2023
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Comptable
02/04/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023
Pour tout savoir de l’actualité comptable en règles françaises du second semestre 2023, rendez-vous dans ce premier épisode vidéo présenté par Magali Dos Santos, co-auteure du Mémento Comptable et Directrice PwC.
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Affaires
02/04/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’« ambush marketing »
A quelques mois des JOP de Paris 2024 l’équipe d’ « A vos marques » continue à explorer les dessous du business du sport en compagnie de Stève Félix, CPI au sein du cabinet Ardan. Au programme de cet épisode : l’ambush marketing, cette pratique par laquelle une marque utilise pour se rendre visible un évènement, souvent sportif, sans pour autant offrir à ses organisateurs la contrepartie nécessaire pour en devenir un partenaire officiel.
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Affaires
02/04/2024
[ENQUETE] Avocats et communication digitale : où en êtes-vous ?
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Social
02/04/2024
Forfaits jours : le suivi est obligatoire
La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. Les derniers enseignements de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Fiscal - Contrôle fiscal
02/04/2024
Une erreur de plume est sans incidence sur la régularité de la mise en demeure
La mise en demeure de souscrire des déclarations de revenu global pour trois années qui indique, par erreur, comme date à laquelle les déclarations auraient dû être déposées celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux est régulière.
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Social - Rupture du contrat de travail
02/04/2024
Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion de nature à impressionner les subordonnés et à nuire à leur santé constituent une faute grave, sans que la qualification de harcèlement moral soit exigée.
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Immobilier - Bail d'habitation
02/04/2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.
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Comptable
02/04/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (5/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.