Archives : Juin 2021

Le ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, normalement soumis à réclamation, pourra être accordé d’office aux victimes du gel d’avril 2021.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2021. Elle a été publiée dans la foulée.

L’enclavement du fonds ayant été la cause déterminante de l’établissement de la servitude de passage dans l’acte de vente, le non-usage trentenaire du passage n’a pu causer l’extinction du droit de servitude.

Bailleurs et locataires sont tenus d’exécuter le contrat de bail de bonne foi. A ce titre, les bailleurs peuvent proposer certains aménagements. Ce modèle vous aidera à rédiger votre proposition de paiement mensuel des loyers et charges.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de mai.

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.

À nouveau actualisé, le protocole sanitaire invite les employeurs à fixer un nombre maximal de jours de télétravail, autorise, sous conditions, les réunions en présentiel et les moments de convivialité et allège les contraintes en matière de restauration collective.

Divers arguments tirés du droit commun (force majeure, exception d’inexécution, imprévision, perte du local loué) sont avancés par les locataires pour échapper au paiement des loyers pour les périodes où ils n’ont pas pu exercer leur activité normalement. Les premières décisions laissent penser que la voie est étroite pour qu’ils obtiennent satisfaction.

Suspendu en mars 2020 pour cause de crise sanitaire, le Chef de l'État n'exclut pas de relancer le chantier de la réforme du système des retraites, tout en précisant que « ce ne sera pas la même réforme ».

En cas d'abandons de loyers, quelles sont les conséquences comptables et fiscales ? Nous faisons le point.

Les personnes morales immatriculées (pour l'essentiel, sociétés et GIE) autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs « bénéficiaires effectifs ». La déclaration doit impérativement être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société et à chaque changement de situation.

Assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes et reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les principales mesures fiscales au menu du premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Afin d'identifier les « services de restaurant et de restauration » au sens de la directive TVA, services pouvant bénéficier d'un taux réduit, la CJUE retient comme critère déterminant le niveau des services accompagnant la fourniture des aliments préparés.

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave n’ont pas le même objet, de sorte que la seconde ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés.

Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être présenté dès la première intervention sur place du vérificateur. Il est donc nécessaire d'avoir un FEC conforme en dehors de tout contrôle fiscal.

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.