CHIFFRES & TAUX

Impôt sur les sociétés


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 22/01/2018

Taux de l'impôt (exercice ouvert en 2018)

Taux de droit commun : 28 % sur la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €, 33,1/3 % au-delà.
Taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME.

Entreprises concernées Tranches de bénéfices imposables (en €) Taux de l'IS

CA < 7,63 M

 0 à 38 120  15 % (1)
 38 120 à 500 000 28 %

> 500 000

33,1/3 %

CA ≥ 7,63 M€

 0 à 500 000


28 %

 > 500 000 33,1/3 %
(1) sous réserve du respect des conditions posées à l'article 219, I-b du CGI

Contributions additionnelles

Contribution sociale de 3,3 %  sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.

Contributions exceptionnelles des très grandes entreprises

Dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018
Contribution exceptionnelle de 15% de l’IS pour les entreprises dont le CA excède 1 Md € et contribution additionnelle de 15 % pour les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 3 Mds € (sous réserve d’un mécanisme de lissage du taux).

Acomptes provisionnels (cas général)

 

1er

2e

3e

4e*

Bénéfices taxables à 33 1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

8,1/3 %

Bénéfices taxables à 28% 7 % 7 % 7 % 7 %

Bénéfices taxables à 15 % (PME)

3,75 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

Redevances de brevets taxables à 15 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

3,75 %

* Des règles particulières sont applicables aux entreprise réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.





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