CHIFFRES & TAUX

Fraction saisissable ou cessible des salaires


Social Salaire et cotisations sociales

Le 06/02/2018

 

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (545,48 € depuis le 1er septembre 2017). Ces seuils sont augmentés de 1 440 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018 :


Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 3 760 €

1/20

- supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €

1/10

- supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €

1/5

- supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €

1/4

- supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €

1/3

- supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €

2/3

- supérieure à 21 760 €

totalité





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