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Archives

Immobilier - Expropriation

19/04/2024

Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable

Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.

Affaires

19/04/2024

La Plateforme et FROJAL s’associent pour créer Cybersup, école supérieure de cybersécurité et d’IA à Paris

La Plateforme, grande école du numérique pour tous, et FROJAL, actionnaire familial historique du groupe européen Lefebvre Sarrut, s’associent pour créer Cybersup, école supérieure de cybersécurité et d’IA.

Particuliers

19/04/2024

La quinzaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces deux dernières semaines.

Fiscal - Taxe d'habitation

19/04/2024

Déclaration des locaux d’habitation : un formulaire « papier » est disponible

Pour la campagne déclarative de l’année 2024, un formulaire « papier » est mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d’occupation.

Social - Rupture du contrat de travail

19/04/2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début avril par la Cour de cassation.

Affaires - Divers

18/04/2024

Un nouveau guide de l'AFA pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat

Parrainage et mécénat sont en plein essor dans les entreprises, mais peuvent être détournés de leur objet ou créer des conflits d'intérêts. L'agence française anticorruption publie un guide pratique pour aider les entreprises à adapter leur dispositif de compliance à ces enjeux.

Fiscal - Impôt sur le revenu

18/04/2024

Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : Bercy publie les plafonds pour 2024

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2024 pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie.

Patrimoine - Successions et donations

18/04/2024

Absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis : conséquences procédurales

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait rapport au tribunal est en principe irrecevable. Faute de projet d’état liquidatif, le couperet de cette règle ne joue pas.

Social - Social

18/04/2024

Un comportement constitutif de harcèlement sexuel ne permet pas de réduire la rémunération variable

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

Patrimoine - Successions et donations

17/04/2024

Recherche de l’intention libérale pour qualifier la donation d’indirecte ou de rémunératoire

Affaires - Divers

17/04/2024

Un hébergeur n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke

Un hébergeur ne peut pas être condamné à mettre en place un dispositif illimité dans le temps permettant de bloquer l’accès à des contenus illicites et portant sur les éventuels contenus à venir.

Immobilier - Expropriation

17/04/2024

L’ordonnance d’expropriation est valide même si le préfet complète les pièces du dossier hors délai

Le non-respect du délai d'un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance.

Social - Exécution du contrat de travail

17/04/2024

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

17/04/2024

Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé

L'administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s'applique, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Comptable

17/04/2024

La CNCC lance la 3e édition des Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale

Fiscal - Impôt sur le revenu

16/04/2024

Les dates limites de la déclaration de revenus de 2023 ont été publiées par l’administration

La déclaration des revenus de 2023 doit être souscrite en ligne au plus tard les 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 21 mai 2024 pour les déclarations « papier ».

Social - Paie

16/04/2024

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne seront pas revalorisés en 2024 et restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023.

Immobilier - Location

16/04/2024

Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2024

Immobilier

16/04/2024

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Social

16/04/2024

Lefebvre Dalloz vous attend au salon ELUCEO de Rennes