[Fiche pratique] Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?

À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.

Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique.