Condition d’accord d’intéressement
Principe. L’exonération de la prime n’est possible que si un accord d’intéressement est mis en oeuvre à la date de son versement. La seule exception à cette obligation vise les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique.
Durée d’un nouvel accord . L’accord d’intéressement qui sera conclu au cours du 1er semestre 2020 pourra être d’une durée comprise entre 1 an et moins de 3 ans (au lieu de 3 ans minimum).
A savoir. Cette durée minimale de 1 an correspond à une dérogation, mais devrait devenir la règle générale une fois votée la loi portant diverses mesures sociales.
En pratique. Si vous n’avez pas d’accord d’intéressement en cours, vous pouvez donc en conclure un qui ne couvre que 2020, mais avant le 30.06.2020.
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La prime
Bénéficiaires. Ce sont les salariés en contrat lors de son versement. Elle peut les concerner tous, ou être limitée à certains par un plafond de rémunération. Si vous versez une prime aux salariés, il faut en informer l’ETT de vos intérimaires, et c’est elle qui leur versera.
Conseil. Sans changement, elle ne doit remplacer aucun élément de rémunération versé ou devenant obligatoire, ni une augmentation de salaire, ni une prime prévue par un accord, le contrat ou un usage.
Modulation. Comme auparavant, son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :
- de la rémunération et du niveau de classification ;
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée : sont assimilés à de la présence les congés de maternité/paternité/adoption et éducation des enfants ;
- de la durée de travail contractuelle des salariés qui ne sont pas à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année.
Conseil. La prime et ses modalités sont prévues par accord ou par décision unilatérale, cette dernière étant possible jusqu’en juin, contrairement à 2018.
La prime exonérée
Plafond. Sans changement, elle est exonérée jusqu’à 1 000 €/salarié : d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (cotisations sociales, Csg/Crds, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.), participation-construction et formation professionnelle.
Conditions de salaire annuel. Outre les conditions relatives à la prime elle-même, elle n’est exonérée que pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédents ne dépasse pas 3 fois le Smic annuel.
Le Smic annuel. La loi ne fait désormais plus référence à la durée légale du travail, et indique seulement que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou ne sont pas employés toute l’année, c’est celui correspondant à la durée de travail contractuelle.
En pratique. À notre sens, 2 questions subsistent :
- la suppression de la notion de durée légale repose la question des heures supplémentaires/complémentaires (exclues par circulaire en 2018) ;
- la période de référence devient les 12 mois précédant le versement de la prime au lieu de l’année civile comme auparavant. Reste donc à savoir si le Smic annuel doit être reconstitué en tenant compte de ses valeurs de 2018 et de 2019 au prorata des mois concernés de la période de référence, ou tenir compte de la valeur du Smic au moment du versement de la prime.
En DSN : La PEPA exonérée se déclare à l’aide des nouvelles rubriques « potentiel » mises en place pour traiter les nouvelles mesures, au bloc S21.G00.52 (Prime, gratif. indemnité), avec le code 902 Potentiel nouv. type de prime PEPA en rubrique S21.G00.52.001. Le CTP à utiliser est le 510. L’éventuel solde de prime qui dépasserait le plafond d’exonération est traité normalement comme un salaire sans exonération.
Fabienne MILLE
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