Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont des intermédiaires financiers qui proposent différents services relatifs à l'investissement en actifs numériques. Leur activité est réglementée afin de sécuriser l'investissement dans ce type d'actifs. Les actifs numériques comprennent non seulement les cryptomonnaies mais également les jetons (« tokens ») émis à l'occasion d'une levée de fonds lors d'une offre au public de jetons (« Initial Coin Offering » - ICO). Les services ...

Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) sera applicable le 30 décembre 2024 Règl. UE 2023/1114 du 31-5-2023 : JOUE 9-6 BPAT 4/23 Inf. 177 ...

PSAN : un enregistrement renforcé pour les demandes formulées à compter du 1er juillet 2023 Loi 2023-171 du 9-3-2023 art. 8 et 9 : JO 10 texte n° 1 BPAT 3/23 Inf. 133 ...

Aux termes de l' article 150 VH bis, II-A du CGI , les opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficient d'un sursis d'imposition. ...

À titre de mesure de tempérament, il est admis, en présence d'une opération d'échange sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150 VH bis, II-A du CGI, que les paiements liés aux frais de transaction perçus par la plateforme d'échanges ainsi que ceux versés aux « mineurs » en contrepartie de la validation de l'opération, bénéficient également, dans ce cas, du même sursis d'imposition. BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 80, 2-9-2019 ...

RM-VII-48600 s La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des ...

Imposition selon le régime des bénéfices professionnels Lorsque les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques sont effectués dans conditions analogues à celles qui caractérise une activité professionnelle (sans pour autant constituer l'activité professionnelle du contribuable), les produits sont taxés dans la catégorie des BNC ( CGI art. 92, 2-1° bis ). Pour l'appréciation de ces conditions, la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention ...

FR 2/24 inf. 106 p. 180 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 Les personnes physiques joignent la déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte d'actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur revenu ou de ...

CGI art. 1649 bis C et 1736, X RM-VII-50100 s Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Le non-respect ...

CGI art. 150 VH bis et 200 C RM-VII-48000 s Les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques, et notamment de cryptomonnaies (Bitcoins, Ethereum, etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif (ainsi que des prélèvements sociaux au ...

CGI art. 1649 bis C et CGI ann. III art. 344 G decies et 344 G undecies FR 2/24 inf. 106 p. 180 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 En application de l' article 1649 bis C du CGI , les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du ...

Considérées comme des opérations intercalaires, ces opérations ne constituent pas un fait générateur d'imposition. Sur le fait générateur de l'imposition, voir RM-VII-49650 . BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 80, 2-9-2019 Ndlr En application de ce sursis d'imposition, l'échange d'une crypto-monnaie contre une autre crypto-monnaie (par exemple l'échange de bitcoins contre des ethers) constitue donc une simple opération intercalaire non imposable. ...

Ce paragraphe d'actualité met à jour les paragraphes du n° 50100 s. à 50150 50100 s. L'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques étrangers est généralisée Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 FR 2/24 inf. 106 p. 180 ...

CGI ann. III art. 41 duovicies J et 41 duodecies K RM-VII-49850 s Les redevables portent sur la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe n° 2086 sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions ...

FR 2/24 inf. 106 p. 180 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 La déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Une personne est réputée détenir un compte d'actifs numériques lorsqu'elle en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Elle est réputée avoir utilisé un tel compte ...

FR 2/24 inf. 106 p. 180 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 Conformément aux dispositions de l' article 1736, X du CGI , le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Toutefois, lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, ...

FR 2/24 inf. 106 p. 180 Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 47 Aux termes de l' article 344 G undecies de l'annexe III au CGI , la déclaration de compte doit mentionner : la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; ...

Conformément à l' article 41 duovicies J, I de l'annexe III au CGI , le redevable indique sur l'annexe à la déclaration d'ensemble (n° 2086), pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable réalisée par le foyer fiscal, les informations suivantes : le prix de cession en détaillant, le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession ainsi que la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette cession ( RM-VII-48700 s. ) ; le prix total d'acquisition ...

En application de l' article 41 duovicies J, V de l'annexe III au CGI , le contribuable produit, sur demande de l'administration et dans un délai de trente jours suivant la demande, les pièces justifiant des informations mentionnées dans la déclaration n° 2086, notamment des dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme des fractions de capital initial visée RM-VII-49880 . L' article 41 duovicies K, II de l'annexe III au CGI prévoit, par ailleurs, que les sociétés ou ...

Conformément à l' article 150 VH bis, V-A du CGI , lorsque les cessions réalisées au cours de l'année sont exonérées en application du B du II du même article ( RM-VII-48450 s. ), le contribuable n'indique sur l'annexe que le prix de cession de chacune des cessions en détaillant, le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de chaque cession ainsi que la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors des cessions (CGI ann. III art. 41 duovicies J, III). BOI-RPPM-PVBMC-30-30 n° 40, ...