Fiscal - Impôt sur les sociétés
Régime mère-fille : décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation
Le délai de détention pendant au moins deux ans de titres apportés par un associé fondateur à une société en formation, pour bénéficier du régime mère-fille, court à compter de la date d'immatriculation de la société.