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01/05/2024

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 1^er avril et le 1^er mai 2024 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 2 avril et le 2 mai 2024 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 1^er avril et le 1^er mai 2024, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu entre le 2 avril et le 2 mai 2024 notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration) dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en février 2024, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en février 2024, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 54160) ;

  Remarque :

  Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal mensuel doivent également déclarer et acquitter la TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3 (MF n° 75290).

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars (MF n° 54185 s.).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration, par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en avril (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1^er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2024 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

03/05/2024

• Option au titre de 2024 d'un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal (MF n° 15660 ; guide au FR 15/24 inf. 2 n° 52 s. p. 90). Option formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.

  L'option pour un régime réel d'imposition concernant les exploitations nouvelles doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la première période d'activité. Ainsi, un exploitant qui débute son activité le 1^er janvier 2024 doit opter pour un régime réel d'imposition avant le 18 mai 2025 s'il souhaite que son premier exercice soit soumis à ce régime (MF n° 15660 ; guide au FR 15/24 inf. 2 n° 54 p. 90).

• Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 %ou 100 000 € au cours de la période 2021-2023 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2024, être rattachées à leurs recettes agricoles (MF n° 59960).

• Exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2023 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes (MF n° 16050 ; guide au FR 15/24 inf. 1). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :

  - souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2023 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 15/24 inf. 3 p. 97) ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2024 (MF n° 59885 s., 59850 et 75910) ;

  Remarque :

  La TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur la déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD souscrite concomitamment à la déclaration CA 12A (MF n° 75290).

  - option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1^er janvier 2024 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril (MF n° 59895).

• Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2024 (MF n° 45500 ; guide au FR 18/24 inf. 1 p. 3 s.).

• Souscription, le cas échéant, de la déclaration modificative n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2025 (MF n° 43755 ; guide au FR 18/24 inf. 1 p. 3 s.).

• Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2023 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI (MF n° 10975 et 11145). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Entreprises relevant du régime micro-BIC pour 2024, qui ont opté pour un régime réel en 2023 ou dont l'option a été reconduite tacitement pour 2023, et souhaitant être soumises au régime micro-BIC au titre de 2024 : renonciation à l'option pour le régime réel, faute de quoi cette option sera reconduite tacitement pour 2024. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

• Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition :

  - souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l'exercice 2023 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement (MF n° 54290 ; guide au FR 17/24 inf. 16 p. 22) ;

  Remarques :

  1. La taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (MF n° 76150) doit être liquidée sur cette déclaration.

  2. La taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD souscrite concomitamment à la déclaration CA 12 (MF n° 75290).

  - renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1^er janvier 2024 (MF n° 54310).

• Déclaration des sommes versées en 2023 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations (MF n° 78355).

• Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 ou n'ayant clos aucun exercice en 2023 : télétransmission de la déclaration Decloyer. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 18 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer (MF n° 42100).

• Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :

  - déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu (MF n° 13495 ; guide au FR 12/24 inf. 1 p. 2). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;

  - option pour la détermination du résultat de 2023 pour une comptabilité d'engagement si elle est exercée au titre de la première année d'activité (MF n° 13255 ; guide au FR 12/24 inf. 1 n° 204 p. 19).

• Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat (MF n° 13475 ; FR 12/24 inf. 1 n° 11 s. p. 5).

• Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2023. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration aux télédéclarants pour souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu'au 18 mai pour accomplir cette obligation (MF n° 44035 s. et 44050 ; guide au FR 18/24 inf. 2 p. 23 s.).

  Remarque :

  L'administration admet, à titre dérogatoire, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous forme papier pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC.

• Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2023, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (MF n° 13895 ; guide au FR 12/24 inf. 2 p. 65). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2023 : souscription au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l'IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 89730 ; guide au FR 13/24 inf. 12 p. 20).

• Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2023 : déclaration n° 2065, par voie électronique, des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI, etc. (MF n° 36390). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

• Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats par voie électronique et, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 30740 et 74870 ; guide au FR 16/24 inf. 1).

  En pratique, cependant, la date limite est reportée au 18 mai, l'administration accordant un délai supplémentaire de 15 jours en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

• Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en double exemplaire au service des impôts des entreprises de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année 2023 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société (MF n° 30805).

• Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2023 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur (MF n° 26925 ; guide au FR 5/24 inf. 7 p. 15 s.).

• Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2023, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

05/05/2024

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril payés en avril (MF n° 3845).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d'avril en avril (MS n° 24015 et MF n° 22200).

  Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2023 (MS n° 40112).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril payés en avril (MS n° 81890).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en avril (G-II-3650 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en avril (MS n° 23880 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Versement à l'Urssaf des cotisations suivantes dues au titre du 2^e trimestre 2024 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (MS n° 80650) :

  - pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS ;

  - pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d'assurance invalidité-décès.

10/05/2024

• Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du premier trimestre 2024 (MF n° 4625).

15/05/2024

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en avril (MF n° 49420 s.).

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en avril (MF n° 49890).

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2023 utilisé pour le calcul des versements du début de 2024 (MF n° 73380, précision b).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril payés en mai (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril versés en mai (MS n° 23880 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril payés en mai (G-II-3650 s. et MS n° 39010 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril payés en mai (MF n° 3845).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d'avril en mai (MS n° 24015 et MF n° 22200).

  Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2023 (MS n° 40112).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 81890).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).

  Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2023 (MS n° 40112).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel) (MS n° 23880 s.) ainsi que de la contribution OETH (MS n° 40065) et du solde de la taxe d'apprentissage (MS n° 39010 s.) dus au titre de 2023.

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d'avril (sauf option pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

• Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires 2023 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration est à effectuer auprès de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur via www.net-entreprises.fr. Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement (MF n° 75000 s. ; guide à paraître dans un prochain FR).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en avril et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2024 sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2023 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l'année 2024 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2023 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard (MF n° 43775).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2024 : déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 : déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement (MF n° 24896).

  Remarque :

  C'est également à cette date que les entreprises qui n'ont pas clôturé d'exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration.

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l'imprimé n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

• Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 à souscrire par voie électronique et, le cas échéant, télépaiement de la taxe annuelle de 3 % (MF n° 75975).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 :

  - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

  - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

19/05/2024

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

21/05/2024

• Entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité : MF n° 11092).

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 : option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 (option possible dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique : MF n° 11090).

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration sur support papier pour les redevables résidant en France ou à l'étranger, à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV lorsque celle-ci est souscrite en version papier (MF n° 72300 ; guide à paraître).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier par les contribuables, résidant en France ou à l'étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuables résidant dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches ») (MF n° 3675 et 3685 ; guides à paraître aux FR 20/24 inf. 1 et FR 21/24 inf. 1).

23/05/2024

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 : option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 (option possible dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique : MF n° 11090).

• Entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité : MF n° 11092).

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19) et les non-résidents, à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide à paraître).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19) et les non-résidents (MF n° 3685 ; guides à paraître aux FR 20/24 inf. 1 et FR 21/24 inf. 1).

24/05/2024

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations d'avril 2024 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2024 (MF n° 76021 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations d'avril 2024 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril (MF n° 54215).

25/05/2024

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre d'avril 2024 (MF n° 46554, précision b).

• Versement aux institutions Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

30/05/2024

• Entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité : MF n° 11092).

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 : option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 (option possible dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique : MF n° 11090).

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 54), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide au FR 23/24 à paraître).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 2 (départements 20 à 54) (MF n° 3685 ; guides à paraître aux FR 20/24 inf. 1 et FR 21/24 inf. 1).

31/05/2024

• Demande d'agrément de l'accord d'entreprise ou de groupe à transmettre à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme (MS n° 40057).

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai (MF n° 53825).

• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA d'avril 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2024 :

  - déclaration de résultat n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2023 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).