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- Fiscal - CVAE : acompte du 15 septembrele 01/09/10
- Social - Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronalle 02/09/10
- Affaires - Encadrement des exemples illustrant le coût d'un crédit à la consommation dans toute publicitéle 02/09/10
- Comptable - Commissaires aux apportsle 20/07/10
- Immobilier - La vente d'un immeuble indivis par un seul indivisaire vaut vente de sa quote-partle 01/09/10
- Associations - Double limite pour l'imputation des dépenses de tutorat sur la participation à la formationle 02/09/10
- Patrimoine - Reconnaissance en France de l'adoption à l'étranger de l'enfant de la partenaire homosexuellele 02/09/10
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- Social - Recours en cas de suspension des indemnités journalières de maladie après un contrôle patronalle 02/09/10
- Social - Les modalités de calcul d'une prime doivent être adaptées en cas d'activités représentativesle 01/09/10
- Social - Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans textele 31/08/10
- Social - Les stages hors cursus pédagogique interdits à compter du 1er septembre 2010le 30/08/10
- Affaires
- Affaires - Encadrement des exemples illustrant le coût d'un crédit à la consommation dans toute publicitéle 02/09/10
- Affaires - Le régime du contrat de gérance-mandat exercé dans le cadre d'un réseau est préciséle 01/09/10
- Affaires - L'obligation de sécurité d'un club hippique n'est qu'une obligation de moyensle 31/08/10
- Affaires - La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscalele 31/08/10
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- Comptable - Commissaires aux apportsle 20/07/10
- Comptable - Provisions pour plans de stock-options et d'AGAle 19/07/10
- Comptable - Nouvelles obligations en matière de prix de transfertle 16/07/10
- Comptable - Davantage d'implication des salariés dans la vie de l'entreprise peut-elle lui permettre d'accroître sa performance ?le 15/07/10
- Immobilier
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- Immobilier - La vente d'un immeuble indivis par un seul indivisaire vaut vente de sa quote-partle 01/09/10
- Immobilier - Le syndic entre en fonction immédiatement à partir du vote le désignant, sauf disposition contrairele 31/08/10
- Immobilier - A compter du 1er septembre prochain, l'emprunteur immobilier pourra choisir librement son assurancele 26/08/10
- Immobilier - La garantie de paiement est due même si le solde du marché se compensera avec une contre-créancele 29/07/10
- Associations
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- Associations - Double limite pour l'imputation des dépenses de tutorat sur la participation à la formationle 02/09/10
- Associations - Le salarié qui cumule des emplois à temps partiel doit communiquer ses horairesle 31/08/10
- Associations - Le salarié en congé parental conserve ses congés payésle 27/08/10
- Associations - Vente ou achat d'immeuble par une congrégation : le fisc moins soucieux d'évaluerle 26/08/10
- Patrimoine
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- Patrimoine - Reconnaissance en France de l'adoption à l'étranger de l'enfant de la partenaire homosexuellele 02/09/10
- Patrimoine - Un legs peut être partiellement rémunératoirele 20/08/10
- Patrimoine - Publication d'un rescrit à propos des rachats partiels de contrats d'assurance-vie en moins-valuele 12/08/10
- Patrimoine - Réclamer le capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-viele 11/08/10
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