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22/05/2013 | Fiscal
Un GIE à gestion désintéressée, composé de membres sans activité lucrative, est hors champ de la CET
Quels que soient son domaine d'activité et les conditions de ses prestations, un GIE dont la gestion est désintéressée et dont les membres exercent une activité sans but lucratif est hors du champ d'application de la taxe professionnelle (et donc de la CET).




 

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