Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
L’ANC commente les projets de décisions de l’IFRS-IC du mois de novembre 2018 Les commentaires de l’ANC portent sur les thèmes suivants :
- Livraison physique de contrats d’achat ou vente d’éléments non-financiers (IFRS 9),
- Droit d’un client à accéder à un logiciel hébergé dans le cloud (IAS 38),
- Rétablissement après la dépréciation d’un actif financier (IFRS 9)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF (Arrêté du 12-2-2019, JO du 21)
Par arrêté du Ministère de l’économie et des finances publié au Journal officiel du 21 février 2019, des modifications apportées au règlement général de l’AMF viennent d’être homologuées. Ces modifications touchent notamment les livres II, III et IV et visent à :
- clarifier les dispositions relatives à la pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité,
- préciser le régime juridique de l’offre public de parts de groupements forestiers d’investissement,
- déterminer les modalités de fonctionnement des organismes de financement spécialisé et à préciser les conditions d’octroi de prêt par les organismes financement ;
- et aligner les dispositions relatives à la langue des documents d’information entre les OPCVM et FIA étrangers commercialisés en France et les OPCVM et FIA français.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Est-il possible pour une entité de bénéficier de l’exemption d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée lorsque son entité contrôlante en publie une consolidée de manière volontaire ? (EJ 2018-81, 22-2-2019)
Pour la CNCC, une entité soumise au dispositif de la DPEF qui dépasse les seuils définis à l’article R 225-104 du Code de commerce et qui est contrôlée par une entité non soumise au dispositif de la DPEF - cette dernière publiant d’une part des comptes consolidés obligatoires ou volontaires et d’autre part, de manière volontaire, une DPEF consolidée - ne peut bénéficier de l’exemption prévue à l’article L 225-102-1 IV du Code de commerce d’établissement d’une DPEF individuelle ou consolidée. La nomination volontaire d'un organisme tiers indépendant (OTI) aux fins de vérifier la DPEF consolidée établie volontairement par l’entité contrôlante est sans incidence.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Y-a-t-il une obligation d’établir une DPEF pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés ? (EJ 2018-48, 22-2-2019)
Pour la Commission des études juridiques de la CNCC, les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant n’ont pas à établir de DPEF consolidée.
Le fait, pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés et les présentent à l’organe délibérant implique une publication. Elles doivent alors intégrer une DPEF consolidée dans le rapport de gestion du groupe dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication (voir C. com. art. L 225-102-1 IV).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Banques et Assurances
Les entités actionnaires d’un réseau d’établissement de crédit sont-elles dans l’obligation d’établir une DPEF à leur niveau lorsque l’organe central du réseau établit et publie une DPEF sur le périmètre consolidé les incluant ? (EJ 2018-80 A, 22-2-2019)
La CNCC précise que le fait pour l’organe central d’un réseau d’établissements de crédit d’établir et de publier une DPEF sur le périmètre consolidé incluant les entités actionnaires de l’organe central, mais non filiales ou contrôlées par ce dernier, n’exonère pas ces entités actionnaires d’établir leur propre DPEF dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF.
Dans le secteur des assurances et des mutuelles, les entités incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation ou à titre volontaire sont-elles tenues d’établir une DPEF ? (EJ 2018-80 B, 22-2-2019)
Selon la Commission des études juridiques, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance (et leurs unions) et les mutuelles (et leurs unions) incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation sont dispensées d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle à condition d’être « contrôlées », au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce. En revanche, les entités incluses dans des comptes combinés établis à titre volontaire ne sont pas dispensées de l’établissement et de la publication d’une DPEF individuelle.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
CARPA
Le secret professionnel d’un commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds est-il levé vis-à-vis de son prédécesseur ? (EJ 2018-41, 21-2-2019)
La commission des études juridiques de la CNCC rappelle qu’en l’absence d’un texte législatif le prévoyant, le commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds et le commissaire aux comptes qui effectuait précédemment cette mission ne sont pas déliés l’un envers l’autre du secret professionnel. Ainsi, le commissaire aux comptes nouvellement nommé n’est pas dans l’obligation d’avertir son prédécesseur de sa nomination et de la prise de connaissance de son dossier.
OPCI
Intervention du CAC relative aux opérations d'apport en nature dans les organismes de placement collectif immobilier (Avis technique du 21-2-2019)
La CNCC publie un avis technique dont l’objectif est de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes d'un OPCI bénéficiaire de l'apport dans le cadre de son intervention sur les opérations d'apport en nature. Elle propose également un exemple de rapport.
Intervention du CAC relative aux opérations de fusion dans les OPCI (Avis technique du 21-2-2019)
La CNCC publie un avis technique destiné à fournir des précisions sur les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre des opérations de fusion réalisées dans les OPCI et de préciser la nature des rapports à émettre. Elle proposer également un exemple de rapport.
Intervention du CAC relative aux opérations de liquidation dans les OPCI (Avis technique du 21-2-2019)
La CNCC publie un avis technique qui a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre des opérations de liquidation dans les OPCI. Elle propose également un exemple de rapport.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Règlementation
Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2019 (Décisions n° 2019-01 et 2019-02, 26-2-2019)
Le H3C a arrêté le programme de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l'année 2019. Ce programme répond à l'exigence posée par le Code de commerce visant à contrôler tous les commissaires aux comptes au moins tous les 6 ans, période ramenée à 3 ans lorsqu’ils certifient les comptes de « grandes EIP » (C. com. art. R 821-75). La fréquence des contrôles peut être augmentée sur la base de l'analyse des risques à laquelle le H3C procède (C. com. art. R 821-71).
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
CPCAC
Ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de CAC (Arrêté du 11-2-2019, JO du 21)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019 est ouverte :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 29 mars 2019 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 3 juin 2019.
