Compte tenu du contexte de crise énergétique et inflationniste actuel, le Gouvernement français a mis en place un dispositif d’aides destinées aux entreprises pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
Les principales aides sont présentées dans le tableau suivant, établi par la CNCC :
TPE Salariés < 10 CA < 2 M€ | PME Salariés < 250 CA < 50 M€ | ETI & Grandes entreprises | |
|---|---|---|---|
Bouclier tarifaire gaz et électricité | OUI si compteur < 36 kVA (électricité) | NON | NON |
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité | OUI si entreprise éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte de ce dispositif, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz | OUI | |
Amortisseur d’électricité | OUI si non éligible au bouclier tarifaire et compteur électrique > 36 kVA | NON | |
Aide à l’acquisition du carburant | OUI (sous conditions) pour les entreprises « metteurs à la consommation » de carburants ou qui détiennent des carburants ou réalisant des opérations de stockage intermédiaire ainsi qu’aux exploitants de stations-service | ||
Limitation du prix de l’électricité à 280 €/MWh | OUI si renouvellement contrat de fourniture d’électricité sur le 2e semestre 2022 et pas de tarif réglementé | NON | NON |
En l’absence de précision dans le PCG sur la comptabilisation des aides et des subventions accordées par l’État, la CNCC précise le traitement comptable de ces aides mises en place, notamment le guichet d’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’amortisseur d’électricité.
A noter :
L’ANC devrait prochainement travailler sur la définition et le traitement comptable des subventions d’exploitation de manière à fournir des principes robustes permettant à toutes les parties prenantes de déterminer le traitement comptable des aides et subventions de manière homogène.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz naturel et d’électricité
Ce dispositif, institué par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, permet de compenser la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité par rapport à ceux constatés en 2021. Il est dédié aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et est soumis à certaines conditions (il doit notamment respecter certains critères liés à un « EBE gaz et électricité », déterminé pour chaque régime d’aide).
Il couvre la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Pour plus de détails sur cette aide et sur les modalités de calcul de l'EBE, voir avis CNOEC 2022-05 du 6-7-2022 et avis technique CNCC du 13-7-2022 relatif aux attestations des commissaires aux comptes.
Cette aide est octroyée sur demande de l’entreprise.
Où classer cette aide au compte de résultat ?
Prenons l’exemple suivant :
Exemple :
Conformément aux décrets parus en 2022 relatifs au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, l’entreprise A décide, au cours de l’exercice 2023, d’effectuer la démarche afin d’en bénéficier au titre dudit exercice (coïncidant avec l’année civile). Ayant reçu ses dernières factures de gaz et d’électricité 2023 en janvier 2024, elle procède à la demande d’aide au 18 janvier 2024.
Celle-ci respectant les conditions de fond pour ce dispositif au titre de l’exercice 2023, elle reçoit un avis favorable des autorités publiques le 13 février 2024. Elle perçoit ainsi le virement de l’aide pour un montant de 750 000 €, sous 7 jours.
La date d’arrêté des comptes annuels 2023 de l’entreprise est fixée au 30 avril 2024.
Selon la CNCC, il convient de comptabiliser l’aide reçue au crédit du compte #74 « Subvention d’exploitation ». En effet :
l’entreprise fait la demande en son nom propre auprès de l’Etat ;
juridiquement, le décret relatif au dispositif précise qu’il s’agit d’une subvention ;
dès lors que l’aide dont bénéficie l’entreprise lui permet de faire face à certaines charges d’exploitation, elle répond à la définition du PCG 82 (non reprise dans le PCG 1999) ;
elle a un caractère global dans la mesure où, bien qu’elle soit destinée à compenser exclusivement le surcoût lié à l’augmentation des prix de l’énergie, son attribution prend en compte un EBE (calculé de manière spécifique) tenant compte de charges et de produits autres que ceux liés au gaz et à l’électricité.
Quand comptabiliser l’aide parmi les produits ?
Dans notre exemple, l’aide reçue en 2024 est à comptabiliser en produit dès la clôture 2023, même si la demande n’a pas été faite à cette date, dans la mesure où (C. com. art. L 123-21 et PCG art. 512-4 et 513-3 ; voir Mémento comptable n° 10350) :
elle est acquise à cette date (ayant été octroyée pour une période antérieure à la clôture 2023, les charges subventionnées ont d’ores et déjà été engagées à cette date) ;
le produit est certain dans son principe puisqu’à la date de clôture (en ce sens, Rec. ANC Covid-19, Questions J2, J7 et J8) :
l’entreprise a décidé d’effectuer la démarche,
elle respecte les conditions de fond ouvrant droit à l’aide, telles que prévues par les textes ;
le produit est certain dans son montant, l’avis favorable étant reçu avant la date d’arrêté des comptes.
A noter :
Le montant comptabilisé au titre de cette subvention est évalué compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de cette aide, y compris les éventuels plafonnements globaux. Sur le risque de restitution d’une aide, voir MC n° 12080.
À la date de clôture 2023, il convient ainsi de comptabiliser l’aide reçue comme suit :
Amortisseur d’électricité
Ce dispositif d’aide, institué par l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, a pour objectif de réduire le prix de l’électricité sur la facture des entreprises éligibles par une prise en charge par l’État de la moitié des volumes d’électricité consommée. L’aide est toutefois plafonnée.
Cette mesure couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
En pratique, l’entreprise transmet à son fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité au dispositif afin d’en bénéficier (pour être éligible, l’entreprise doit en outre remplir un certain nombre de conditions). La demande d’aide est effectuée par le fournisseur d’énergie en son nom propre auprès de l’État. Le fournisseur reçoit une compensation financière par l’État qu’il rétrocède à l’entreprise cliente éligible par une imputation sur sa facture d’électricité.
Où classer cette aide au compte de résultat ?
Prenons l’exemple suivant :
Exemple :
Au cours de l’exercice 2023, l’entreprise B transmet à son fournisseur d’électricité son attestation d’éligibilité à l’amortisseur d’électricité. Celle-ci règle ses dépenses d’électricité par acomptes mensuels et reçoit sa facture annuelle début 2024.
Sa facture d’électricité annuelle 2023, datée du 31 décembre 2023, fait apparaître les montants suivants :
– Électricité : 4 200 € HT ;
– Réduction au titre de l’amortisseur d’électricité : 1 500 € HT ;
– Montant net après réduction : 2 700 € HT ;
– TVA (20 %) : 540 € ;
– Montant total facturé : 3 240 € HT.
Une annexe est jointe à la facture, détaillant les modalités de calcul de cette réduction.
L’entreprise B reçoit ladite facture le 3 janvier 2024.
Selon la CNCC, l’amortisseur d’électricité correspondant à une composante du prix de vente facturé par le fournisseur d’énergie, l’aide est comptabilisée en diminution des charges d’exploitation. En effet, c’est le fournisseur qui fait la demande d’aide en son nom propre, puis la rétrocède dans le prix de vente (net) de l’énergie.
Au 31 décembre 2023, il convient donc de comptabiliser la facture d’électricité en charges d’exploitation pour son montant net, après déduction de l’amortisseur d’électricité, comme suit :
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