Contrôle du crédit d'impôt modernisation du recouvrement : ses modalités sont précisées

Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été institué afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019. Ce crédit d’impôt est accordé au titre des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018 (voir La Quotidienne du 1^er août 2018).

Le CIMR constituant un dispositif exceptionnel, la loi a prévu des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018. L’administration commente ces modalités dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 10 février 2020.

Nous présentons ci-après les principales précisions apportées par l'administration.

- Le CIMR est réservé aux revenus de 2018 déclarés spontanément par le contribuable. L’administration applique cette règle avec une certaine souplesse. Elle regarde ainsi comme des revenus déclarés spontanément les revenus que le contribuable a déclarés après une relance simple ou amiable ou après une demande de renseignements ou d’information non contraignante (BOI-IR-PAS-50-10-30-10 n^o 30). L’administration admet également que les revenus ayant fait l’objet d’un rehaussement, légalement exclus du CIMR, puissent néanmoins y ouvrir droit, à condition que la procédure de rectification contradictoire ait été appliquée et que le contribuable soit de bonne foi (BOI-IR-PAS-50-10-30-10 n^os 70 s.).

- La loi a institué une procédure spécifique de demande de justifications pour le contrôle du CIMR. L’administration considère que le champ de cette procédure est très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIMR, tels que des revenus n’y ouvrant pas eux-mêmes droit, les charges déductibles ou encore la situation de famille (BOI-IR-PAS-50-10-30-20 n^o 20 s.)

- L’administration précise également que la prolongation d’un an du délai de reprise prévue pour le contrôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 a une portée générale. Tous les revenus et charges déductibles de l’année 2018, et non pas seulement les revenus ouvrant droit au CIMR, pourront ainsi être rectifiés jusqu’en 2022 (BOI-IR-PAS-50-20-50 n^o 30).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir Feuillet Rapide 9/20.