Les entreprises qui dépassent certains seuils ou qui appartiennent au même groupe économique qu'une entreprise les dépassant sont tenues de souscrire par voie électronique une déclaration spéciale qui se présente comme une version allégée et synthétique de la documentation complète sur les prix de transfert (CGI art. 223 quinquies B).
Cette déclaration (n° 2257-SD) doit être adressée à l'administration dans un délai de six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.
Afin de tenir compte du report de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire, l'administration a précisé que cette déclaration pourra être souscrite au plus tard le 31 décembre 2020 (exercice clos le 31 décembre 2019).
Patrice MULLER
Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle de la politique des prix de transfert : voir Mémento Fiscal n° 8970.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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