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Dispense d'architecte pour les constructions de 150 m² ou moins

A compter du 1er mars 2017, seules les personnes physiques qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher excède 150 m² devront recourir à un architecte.

Décret 2016-1738 du 14-12-2016 : JO 16 texte n° 95


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La surface maximale de plancher au-delà de laquelle le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole est fixée : 150 m² (C. urb. art. R 431-2 modifié). Ce seuil est aligné sur le maximum qu'avait énoncé la loi création, architecture et patrimoine (Loi 2016-925 du 7-7-2016).

Il s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Dominique CHAMINADE

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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