En application de l’article L 190, al. 2 du LPF, les contribuables peuvent présenter une réclamation tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination d’un résultat déficitaire, même lorsqu’elles n’entraînent pas la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire.
Dans la situation où l’administration rectifie le résultat déficitaire d’une société filiale membre d’un groupe fiscalement intégré, le Conseil d’État a précisé que tant la société mère que la société filiale ont qualité, en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, pour contester cette rectification (CE 21-2-2018 n° 403988).
Saisie du cas où la filiale d’un groupe intégré avait subi un rehaussement de son résultat bénéficiaire qui avait entraîné l’atténuation du déficit d’ensemble du groupe, la cour administrative d’appel de Versailles juge, en revanche, que ni les dispositions de l’article L 190 du LPF ni aucune autre ne permettent à la filiale ou à la société mère du groupe de demander le rétablissement du résultat bénéficiaire de la filiale.
