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Immobilier
- Copropriété
04/10/2021
Travaux : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.
Immobilier
- Assurance responsabilité
29/09/2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
Immobilier
28/09/2021
L’immobilier dans la loi Climat du 22 août 2021
Nouveau fer de lance de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la prise en compte des risques induits par le changement climatique, en passant par la lutte contre l’artificialisation des sols, tous les acteurs de l’immobilier sont concernés, dont le notaire.
Immobilier
- Édification de l'immeuble
28/09/2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.
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Immobilier
- Location
28/09/2021
ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2021
Immobilier
- Architecte
27/09/2021
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.
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immobilier L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
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Immobilier
24/09/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Immobilier
24/09/2021
La promesse n’est pas un long fleuve tranquille
Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.
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Immobilier
- Avant-contrat
22/09/2021
La condition suspensive liée à un contrat de travail n’est pas réalisée par l’engagement d’embauche
Lorsque la promesse unilatérale de vente est conclue sous la condition suspensive qu’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée soit proposé, la condition n’est pas réalisée si un simple engagement d’embauche est formulé.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
21/09/2021
Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire
La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
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Immobilier
- Copropriété
20/09/2021
La loi Climat facilite l’installation des recharges des véhicules électriques dans les copropriétés
Pour accélérer le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés, la loi Climat assouplit certaines règles de majorité en assemblée générale de copropriétaires.
Immobilier
- Plan local d'urbanisme
16/09/2021
Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.
Immobilier
10/09/2021
Marché de l’immobilier : vers une nouvelle géographie immobilière
Alors que l’année 2021 est en passe d’atteindre un record en nombre de transactions, on observe un renversement de la géographie immobilière avec un fort engouement pour le péri-urbain, au détriment des grands centres-villes.
Immobilier
- Servitude
09/09/2021
Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux.
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