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Immobilier
- Installation classée
22/10/2021
Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : le cas de l’éolienne
Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.
Immobilier
21/10/2021
Réforme du droit des sûretés : Les privilèges immobiliers spéciaux deviennent les hypothèques légales spéciales
Voici venu le temps des adieux. Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Artifice terminologique ou transformations majeures ? Éléments de comparaison de ces figures du droit des sûretés.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/10/2021
La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon
Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.
Immobilier
- Bail d'habitation
20/10/2021
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
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Immobilier
- Performance énergétique
19/10/2021
Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Immobilier
18/10/2021
Deux mesures phares pour l’urbanisme dans la loi Climat
Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.
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Immobilier
- Location
18/10/2021
Indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2021 : la hausse se poursuit
Immobilier
- Vente amiable
15/10/2021
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.
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Immobilier
- Copropriété
14/10/2021
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
Immobilier
12/10/2021
Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour les mois d'août et septembre 2021.
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Immobilier
- Vente amiable
12/10/2021
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Immobilier
- Agent immobilier
06/10/2021
Obligations antiblanchiment : les fiches d'un syndicat professionnel ne sont pas une cartographie des risques
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par un syndicat de professionnels de l'immobilier : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
05/10/2021
MaPrimeRénov’ prochainement conditionnée à un accompagnement obligatoire
Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.
Immobilier
- Copropriété
04/10/2021
Travaux : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.
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