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- Location
18/10/2021
Indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2021 : la hausse se poursuit
Immobilier
18/10/2021
Deux mesures phares pour l’urbanisme dans la loi Climat
Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.
Immobilier
- Vente amiable
15/10/2021
La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions
Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.
Immobilier
- Copropriété
14/10/2021
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
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Immobilier
- Vente amiable
12/10/2021
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Immobilier
12/10/2021
Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour les mois d'août et septembre 2021.
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immobilier L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
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Immobilier
- Agent immobilier
06/10/2021
Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par le syndicat national des professionels de l'immobiliers (SNPI) : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.
Immobilier
- Financement de l'immobilier
05/10/2021
MaPrimeRénov’ prochainement conditionnée à un accompagnement obligatoire
Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.
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Immobilier
- Copropriété
04/10/2021
Travaux : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.
Immobilier
- Assurance responsabilité
29/09/2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
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Immobilier
- Édification de l'immeuble
28/09/2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui.
Immobilier
28/09/2021
L’immobilier dans la loi Climat du 22 août 2021
Nouveau fer de lance de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la prise en compte des risques induits par le changement climatique, en passant par la lutte contre l’artificialisation des sols, tous les acteurs de l’immobilier sont concernés, dont le notaire.
Immobilier
- Location
28/09/2021
ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2021
Immobilier
- Architecte
27/09/2021
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.
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