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Immobilier
- Installation classée
29/10/2021
Le Code de l’environnement ne peut pas servir à sanctionner la violation d’une règle d’urbanisme
Le préfet ne peut pas user des pouvoirs qu’il tient de l’article L 171-8 du Code de l’environnement pour ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) implantée en méconnaissance de la réglementation d’urbanisme.
Immobilier
29/10/2021
[QUIZ] Fiscalité immobilière
La maladie de la pierre se caractérise médicalement par des "calculs". L'investissement immobilier, une passion française, aussi!
Actualité enrichie
Immobilier
28/10/2021
Loi Climat - Entrée en vigueur progressive des obligations nouvelles en France métropolitaine
Actualité enrichie
Immobilier
28/10/2021
Loi Climat - "Carnet de logement" et obligation d'information des locataires
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Immobilier
- Servitude
26/10/2021
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.
Immobilier
26/10/2021
Contribution des notaires du Grand Paris sur l’habitat accessible
Le 12 octobre dernier, les notaires du Grand Paris ont dévoilé leurs 30 propositions « pour un habitat accessible et de qualité ». Une contribution globale et poussée, allant des nouvelles formes de la propriété à la digitalisation des processus immobiliers.
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immobilier L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
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Immobilier
- Vente immobilière
25/10/2021
Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie
Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.
Immobilier
- Installation classée
22/10/2021
Appréciation de l’intérêt à agir contre une ICPE : le cas de l’éolienne
Ni les habitants ni les associations de défense de l’environnement de la commune n’ont un intérêt à agir contre l’installation d’une éolienne à plus de 1 450 m des habitations, dans une plaine agricole, proche de l’autoroute et dans l’alignement de 4 éoliennes existantes.
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Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/10/2021
La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon
Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.
Immobilier
21/10/2021
Réforme du droit des sûretés : Les privilèges immobiliers spéciaux deviennent les hypothèques légales spéciales
Voici venu le temps des adieux. Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Artifice terminologique ou transformations majeures ? Éléments de comparaison de ces figures du droit des sûretés.
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Immobilier
- Bail d'habitation
20/10/2021
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
Actualité enrichie
Immobilier
- Performance énergétique
19/10/2021
Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Immobilier
- Location
18/10/2021
Indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2021 : la hausse se poursuit
Immobilier
18/10/2021
Deux mesures phares pour l’urbanisme dans la loi Climat
Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.
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