La confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur, récemment introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, a été, on le rappelle, censurée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif » (Cons. const. 16-11-2023 n° 2023-855 DC : BRDA 24/23 inf. 20), ce qui ne préjugeait pas de sa constitutionnalité sur le fond.
Une proposition de loi ayant le même objet vient d’être déposée au Sénat (Proposition Sén. n° 126 du 17-11-2023). Quasi identique au texte censuré, la proposition comporte quelques nouveautés :
elle donne une définition de la consultation juridique : prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ;
elle étend la confidentialité à l’ensemble des documents préparatoires ayant permis la rédaction de la consultation juridique, mais l’exclut pour les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de cette rédaction.
L’examen de cette proposition de loi par le Sénat n’est pas encore à l’ordre du jour.
