L’article 55 de la loi de finances pour 2024 instaure un bornage dans le temps du crédit d’impôt, prévu à l’article 220 terdecies du CGI, dont peuvent bénéficier les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou temporairement exonérées.
Sont ainsi éligibles au crédit d’impôt les dépenses exposées pour la création de jeux vidéo répondant à certains critères et agréés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée :
– qui sont engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– ou qui sont exposées après le 31 décembre 2026 lorsqu’elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
