Fiscal - Contrôle fiscal
DAC 6 : l’avocat reste tenu de souscrire la déclaration lorsqu’il a l’accord de son client
Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.