Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
pour le taux de base, à 2,2 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023) ;
pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,7 % (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.
A noter :
Le régime applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est par ailleurs aménagé, à compter du 1er février 2024, par un décret en date du 28 décembre 2023 (Décret 2023-1324 du 28-12-2023).
Notamment, ce décret étend l'application du paiement différé aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale, modifie les délais de traitement des demandes et de constitution des garanties, et prévoit que l’hypothèque légale soit acceptée en garantie en cas de transmission d’entreprise par décès.
