Fiscal - Impôt sur les sociétés
Régime mère-fille et crédits d'impôt étranger : la délicate justification de l'assiette d'imputation
Une décision de la cour de Paris illustre la difficulté d'apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l'imputation le cas échéant des crédits d'impôt étranger sur l'IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.