Immobilier - Expropriation
Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation
Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.