Depuis le 6 juin 2021, il est possible d’utiliser une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques pour notifier une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (C. com. art. R 430-2, al. 1 modifié). De même, pour ce qui concerne le traitement des pratiques anticoncurrentielles, il est possible d’utiliser cette plateforme pour saisir l’Autorité (art. R 463-1, al. 1 modifié), notifier aux entreprises les griefs et le rapport (art. R 463-11, al. 1 modifié), gérer les demandes de protection du secret des affaires (art. R 463-13, al. 1 et R 463-15, al. 1 modifiés), traiter les procédures d’engagement, de transaction ou de clémence (art. R 464-2, al. 1, 2 et 4, R 464-4 et R 464-5, al. 1 modifiés), adresser les convocations aux séances (art. R 464-6, al. 1 modifié) et notifier des décisions (art. R 464-8, al. 1 modifié).
Auparavant, ces documents ne pouvaient être qu’adressés par lettre (simple ou en recommandé avec AR, suivant le document) ou, en cas de saisine de l’Autorité, déposés en plusieurs exemplaires à son bureau de la procédure.
A noter :
Cette plateforme, mise en place par l’Autorité de la concurrence, est dénommée « Hermès ». Elle est destinée à faciliter les échanges avec les parties prenantes, y compris dans les situations d’urgence ou d’éloignement géographique, en assurant leur pleine sécurité.
L’Autorité précise que, si les parties font le choix de créer un compte sur la plateforme, celle-ci devient le moyen privilégié de communication des documents avec elle dans les affaires en cours. Si le recours à la plateforme est fortement encouragé par l’Autorité, il reste optionnel « à ce stade » (Communiqué Aut. conc. du 8-6-2021).
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