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Une réclamation peut être adressée sous forme électronique

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, est régulière une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d'un courrier électronique.

CAA Toulouse 9-2-2023 n° 20TL03803


Par Pascale OBLEKOWSKI
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©Gettyimages

Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l’administration fiscale. 

Ainsi, est régulière une réclamation adressée sous la forme d’un courrier électronique au service des impôts des entreprises par l’avocat d’une société qui mentionne comme objet : « réclamation contributions 3 % » et qui est accompagné d'une pièce jointe dont le contenu est annoncé dans le message : « réclamation contentieuse relative à la contribution de 3 % ».

Dès lors que l'administration n'a pas invité le contribuable à signer sa réclamation, la saisine régulière du tribunal administratif a régularisé la réclamation de la société.

A noter :

Cette solution, inédite à notre connaissance, est dans la ligne libérale de la jurisprudence qui semble admettre diverses modalités de transmission des réclamations ou requêtes, dès lors que le procédé permet d’authentifier l’auteur.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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