Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Une précision sur les conditions d'application du régime de la propriété industrielle
L'administration précise que les actifs incorporels n'ont pas besoin de figurer au bilan de l'entreprise pour bénéficier du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle, dès lors qu'ils présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.