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Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Elles n’en restent pas moins non conformes au droit de l’Union européenne. Le gouvernement vient donc de proposer, par voie au projet de loi DDADUE, un aménagement des textes. Sur le plan comptable, cette proposition venant préciser une obligation issue du droit européen qui existait à la clôture, elle devrait, à notre avis, donner lieu à ajustement des provisions constituées à la clôture 2023.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Pour tout savoir de l’actualité comptable en règles françaises du second semestre 2023, rendez-vous dans ce premier épisode vidéo présenté par Magali Dos Santos, co-auteure du Mémento Comptable et Directrice PwC.