En vertu de l’article L 123-16 du Code de commerce, les petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas certains seuils financiers et d’effectif peuvent adopter une présentation simplifiée de certains documents comptables annuels (le bilan et le compte de résultats pour les petites entreprises ou seulement le compte de résultats pour les entreprises moyennes).
Le décret 2024-152 du 28 février 2024 (JO du 29) relève les seuils financiers prévus à l’article D 123-200 du Code de commerce, le seuil tenant à l’effectif moyen salarié restant inchangé.
Constituent ainsi des moyennes entreprises les entreprises qui, au titre du dernier exercice clos, respectent deux des trois conditions suivantes :
- total du bilan n’excédant pas 25 M€ (au lieu de 20 M€ auparavant) ;
- chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ (au lieu de 40 M€ auparavant) ;
- nombre moyen de salariés employés au plus égal à 250.
Les petites entreprises sont celles qui respectent, au titre du dernier exercice clos, deux des trois conditions suivantes :
- total du bilan n’excédant pas 7,5 M€ (au lieu de 6 M€ auparavant) ;
- chiffre d’affaires n’excédant pas 15 M€ (au lieu de 12 M€ auparavant) ;
- nombre moyen de salariés employés au plus égal à 50.
Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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